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Guide des droits et des démarches administratives

J'organise ma succession

Je veux qu'après mon décès, la protection de mes proches et la gestion de mes biens soient assurées conformément à mes souhaits. À cet effet, je m'informe sur les règles générales de succession qui s'imposent à moi. Je définis ainsi mes possibilités d'action. Je décide ensuite à qui je veux transmettre quels biens, de mon vivant ou à mon décès, sous quelles conditions et dans quelles proportions.

Évaluer la future succession

J'évalue la valeur des biens que je possède en propre et qui constitueront l'actif brut successoral entrant dans la succession après mon décès.

J’intègre dans ce calcul, en plus de mes biens immobiliers, objets mobiliers, bijoux et véhicules :

À l'inverse, j'exclus de ce calcul :

Je déduis les dettes dont je suis seul responsable et dont le remboursement par une compagnie d'assurance n'est pas garanti en cas de décès. Je peux devoir ainsi déduire de l'actif de la succession :

Je déduis aussi les frais de mes obsèques.

J'obtiens alors la valeur prévisible de l'actif net successoral.

Prévoir le partage

Je définis la part de l'actif net successoral que je peux transmettre librement à qui je veux, tout en respectant mes engagements familiaux.

J'apporte une attention particulière aux différentes règles qui s'appliquent :

Je m'informe sur les possibilités dérogatoires offertes par la conclusion d'un pacte successoral.

Si j'ai acquis un logement en société civile immobilière (SCI) , je prends en compte les dispositions prévues par les statuts en cas de décès d'un actionnaire.

Évaluer la fiscalité du futur héritage

J'évalue l'importance de l'enjeu fiscal de ma succession au regard :

  • de la valeur et de la nature des biens constituant l'actif successoral,

  • et des liens qui m'unissent à mes héritiers.

À cet effet, je me renseigne sur les dispositions actuelles concernant :

Je m'informe aussi sur les possibilités offertes par les donations et les abattements existant pour le calcul des droits afférents.

Réaliser tout ou partie de la succession de mon vivant

Testament

Si je souhaite influer sur la future répartition de mes biens, je rédige un testament.

Donation

Je peux anticiper le règlement de ma succession en effectuant une donation.

Je peux conditionner chaque donation (par exemple, en l'assortissant d'une obligation de transmettre le bien à mon décès).

Attention

je ne peux révoquer une donation que dans des cas limités.

Modification du régime matrimonial

Si je suis marié(e) sous le régime de la séparation de biens ou de la communauté réduite aux acquêts, je peux en changer pour passer sous le régime de la communauté universelle.

Mandat

Pour veiller à la bonne application de mes volontés, je peux désigner une personne pour gérer ma succession (exécuteur testamentaire ou mandataire à effet posthume).

Si je suis le seul parent d'un enfant mineur, je peux aussi indiquer officiellement qui sera chargé de s'en occuper après mon décès.

Transmission d'une entreprise

Si je suis entrepreneur individuel ou exploitant agricole, je peux réaliser :

Modifié le 16/05/2018
source www.service-public.fr

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