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Guide des droits et des démarches administratives

Je déménage

J'ai trouvé un nouveau logement et je vais bientôt déménager. Avant/après ce déménagement, je dois effectuer diverses démarches auprès des organismes dont j'utilise les services ou qui gèrent mes dossiers (Caf, banque et société d'assurance, fournisseur d'électricité, ...). Les démarches les plus urgentes concernent mon logement actuel, les enfants et l'organisation matérielle du déménagement.

Démarches liées au logement actuel

Locataire

Je dois informer mon bailleur en respectant un délai de préavis pouvant aller de 1 à 3 mois avant le déménagement. Avant de quitter votre logement, je dois effectuer avec lui ou son représentant (agent immobilier) un état des lieux. S'il refuse, je peux faire appel à un huissier. Je récupérerai le dépôt de garantie versé auprès de ce propriétaire dans le mois ou les 2 mois qui suivent mon déménagement.

Propriétaire

Si je suis copropriétaire et que je vends un lot de copropriété, il faut informer le syndic et lui demander un arrêté de compte de charges.
Attention

je dois conserver les papiers concernant le logement pendant un certain temps.

Enfants

Attention

en cas de séparation, il faut alerter l'autre parent et adapter, si nécessaire, le droit de visite et d'hébergement.

Choisir le mode de déménagement

Lorsque je fais appel à un déménageur professionnel  :

Si je ne fais pas appel à un professionnel :

  • Je n'ai pas de recours si mes objets sont détériorés ou volés,

  • Ma responsabilité est engagée en cas de dommages matériels (locaux) ou d'accidents corporels,

  • Je peux être poursuivis pour recours au travail illégal, si tel est le cas.

Aides financières au déménagement

Que je vive seul(e) ou en couple, je peux solliciter ma mairie ou mon département pour éventuellement obtenir des aides financières pour déménager (facture déménageur, location camion, ...) ou m'installer (achat du mobilier de 1ère nécessité, ...), notamment au titre du fonds de solidarité pour le logement (FSL).

Si j'ai 3 enfants ou plus, je peux demander une prime de déménagement à ma Caf ou à la MSA pour m'aider à payer les frais de déménagement (facture déménageur, location camion, ...). Je dois faire ma demande dans les 6 mois qui suivent le déménagement.

Jours de congés

Salarié

Vous pouvez éventuellement bénéficier d'un congé pour déménagement. Il n'existe pas de congé légal en cas de déménagement du salarié. Toutefois, des dispositions conventionnelles, collectives ou un usage d'entreprise peuvent prévoir un ou plusieurs jours de congés pour déménagement.

Agent public

Vous pouvez éventuellement bénéficier d'une autorisation d'absence.

Eau, électricité, gaz, téléphone, télévision, internet

Transfert du courrier

Je peux faire réexpédier mon courrier en utilisant le service proposé par la Poste :

Faire suivre son courrier en cas de déménagement

La Poste

Déclaration du changement d'adresse

Il faut prévenir diverses administrations et organismes et actualiser ma situation auprès des entreprises qui gèrent mes contrats et abonnements.

Je peux déclarer, par internet et en une seule opération, le changement d'adresse à plusieurs organismes (CPAM, impôts, EDF, Pôle emploi, Caf, ...).

Changement d'adresse en ligne

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Administrations

Je dois avertir le service des impôts.

Si je paie la redevance des ordures ménagères, je dois informer la mairie (ou le syndicat intercommunal compétent, ou le concessionnaire du service) de mon départ afin d'arrêter la facturation.

Si je suis propriétaire ou héritier d'une concession funéraire, ou si j'en assure l'entretien régulier, je dois avertir les services responsables de la gestion du cimetière.

Si je change de département, je fais, si nécessaire, une déclaration de détention d'armes à la préfecture de mon nouveau domicile.

Organismes sociaux

Je dois informer les organismes qui gèrent les prestations qui me concernent :

Banque - Assurance

Locataire

Je transmets mes nouvelles coordonnées aux organismes qui gèrent :

Propriétaire

Je transmets mes nouvelles coordonnées aux organismes qui gèrent :

Emploi - Travail

Si je suis salarié ou agent public, je dois prévenir mon employeur.

Si je suis inscrit à Pôle emploi, je dois prévenir Pôle emploi.

Carte grise et permis de conduire

Je dois faire inscrire ma nouvelle adresse sur la carte grise.

Calculer le coût de la carte grise

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si mon véhicule est en leasing ou en location longue durée (LLD), je contacte l'organisme prêteur pour qu'il effectue les démarches de changement d'adresse.

À noter
il n'est pas nécessaire de changer l'adresse de mon permis de conduire, je pourrai le faire à l'occasion d'une demande de nouveau permis (en cas de perte, vol, nouvelle catégorie...).

Papiers d'identité - Listes électorales

Je suis Français

Je n'ai pas besoin de demander la modification de l'adresse qui figure sur ma carte nationale d'identité et mon passeport. Si je veux néanmoins que ma nouvelle adresse y figure, je dois faire une demande de renouvellement de ma carte d'identité et de mon passeport. Je dois m'inscrire sur les listes électorales de ma nouvelle commune (ou de mon nouvel arrondissement, à Paris, Lyon et Marseille). Si j'ai entre 16 et 25 ans, je dois prévenir mon centre du service national.

Je suis européen

Si je suis citoyen d'un État membre de l'Union européenne :
  • Je peux m'inscrire sur les listes électorales de ma commune pour participer aux élections municipales et/ou européennes.

  • Si j'ai une carte de séjour UE (non obligatoire), je dois la faire modifier.

Je suis étranger (autre pays)

Je dois faire modifier mon titre de séjour.

Animaux domestiques

Si j'ai un chien, un chat ou un furet identifié (tatoué ou pucé), je dois actualiser son dossier dans le fichier national d'identification des carnivores domestiques.

Santé

Je peux choisir un nouveau médecin traitant, parce que son cabinet se situe à proximité de mon nouveau domicile par exemple.

Modifié le 26/04/2018
source www.service-public.fr

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